Bulletin d’AMAH – mai 2021
Volume 2
Publication 1
Mai 2021
Actualités
Proposition de loi N°3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Elle vise à mieux encadrer les conditions de détention des animaux de compagnie, renforcer les sanctions dans la lutte contre les maltraitances à l’encontre des animaux domestiques, mettre fin à la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales et mettre fin à l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure.
Malgré d’importantes avancées, cette proposition de loi n’intègre pas le lien entre les violences et maltraitances animales, infantiles et conjugales et ne prévoit pas d’outils permettant de les gérer de manière synergique efficace. Pourtant plusieurs mesures pourraient aller dans ce sens :
● Aggravation des peines prévues à l’article 521-1 du code pénal : passage de 2 à 3 ans d’emprisonnement et de 30 à 45 000 € d’amende, ainsi que des peines de 5 ans et 75 000 € en cas de décès de l’animal consécutif ;
● Transformation en délit des atteintes volontaires à la vie d’un animal, passibles de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (auparavant simple contravention prévue à l’article R. 655-1 du code pénal) ;
● Des circonstances aggravantes portant les peines à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas d’abandon mettant en péril, directement ou indirectement la vie de l’animal d’une part, lorsque les sévices graves ou actes de cruauté sont commis par le propriétaire ou un membre de la famille de l’animal maltraité d’autre part ;
● Répression de la production et de la diffusion des sévices graves et actes de cruauté (vidéos de torture animale sur les réseaux sociaux), dont les sévices sexuels (zoopornographie), considérées comme un acte de complicité ;
● Création d’un article spécifique sur les sévices de nature sexuelle et d’un délit de proposer, solliciter ou accepter des relations sexuelles de cette nature ;
● Et levée du secret professionnel vétérinaire en cas de maltraitance relative à un sévice grave ou un acte de cruauté.
Cette proposition de loi a été votée par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2021. Après la mobilisation de 43 ONG et 30 parlementaires d’interpeller, le gouvernement a annoncé qu’elle serait inscrite à l’ordre du jour du Sénat avant la fin de l’année. Souhaitons que la mobilisation et l’unanimité transpartisanes qui ont permis l’adoption par les députés ne restent pas lettre morte, comme tant de lois pour qui la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat s’est soldé par un aller sans retour.
Actualités légales et réglementaires en France :
Secret professionnel : possibilité ouverte pour les médecins dans le cadre des violences conjugales
L’article 226-14 du Code pénal prévoit les dérogations possibles au secret professionnel, dont le secret médical. Cet article prévoyait déjà la possibilité de lever le secret en cas d’atteinte sur un mineur ou un majeur incapable pour tout professionnel soumis au secret, y compris donc les vétérinaires.
contact@amah- asso.org
La loi dite Schiappa, n° 2020-936 du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales, a introduit une nouvelle possibilité de lever le secret médical pour les professionnels de santé concernant les victimes de violences conjugales. Le nouvel alinéa 3 de l’article 226-14 prévoit qu’un médecin ou tout professionnel de santé peut informer le procureur de la République des faits de violences conjugales, en cas de danger immédiat pour la vie de la victime, si celle-ci est dans l’incapacité de se protéger en raison de la contrainte morale et de l’emprise et sans l’accord de la victime lorsque celui-ci est impossible à obtenir.
Pour accompagner les professionnels de santé, un Vademecum « secret médical et violences au sein du couple » a été rédigé en concertation avec l’Ordre des médecins et le Ministère de la Justice.
Décision du Conseil d’État sur le droit à la vie d’un chien
Le Conseil d’État aurait-il ouvert la voie à la reconnaissance d’un droit des animaux notamment du droit à la vie ?
Dans cette affaire, un chien de catégorie a été placé en fourrière par décision du préfet et son euthanasie a été ordonnée après évaluation du vétérinaire. En référé, le Tribunal administratif a suspendu l’arrêté du préfet. En appel, le CE rejette la requête mais dit « En tout état de cause le droit à la vie du chien n’est pas menacé dès lors que par l’ordonnance le juge des référés a ordonné la suspension de l’arrêté ».
Conseil d’État du 1er décembre 2020,
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CE_LIEUVIDE_2020-12-01_446808_dup#texte-integral
Notes bibliographiques et liens utiles :
Recommandation de Bonnes pratiques de la HAS : Évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger
La Haute Autorité de Santé a édité un cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger afin d’améliorer le dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes. Le guide s’adresse aux CRIP, aux équipes pluridisciplinaires d’évaluation ainsi qu’à tous les professionnels et institutions qui contribuent au dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes.
Extraits de LINKLETTER, newsletter de l’association The Links (USA)
Actualités internationales :
Canada :
En 3e lecture au Parlement canadien, le Bill-C3 prévoit de rendre obligatoire la formation continue des juges canadiens, en matière de LIEN entre les violences. Les objectifs
de cette mesure sont d’affirmer la nécessité pour les survivants de la violence sexuelle d’avoir confiance dans le système de justice pénale, et de reconnaître l’effet que les procédures d’agression sexuelle peuvent avoir sur les personnes concernées, notamment la victimation à nouveau des survivants. Il s’agit aussi de reconnaître l’importance de la participation des juges à la formation juridique continue concernant les délits sexuels, y compris la bestialité et la bestialité en présence d’un enfant.
Alberta : vers un casier judiciaire des violences
Avec un taux de violences domestiques de 30%, parmi les plus élevés du Canada, l’Alberta a promulgué le 1er avril la loi de Clare, du nom d’une jeune femme morte sous les coups de son ex-petit ami. Le Disclosure to Protect Against Domestic Violence Act (loi sur la protection contre la violence domestique) permet de connaître les antécédents des personnes en matière de violence domestique, harcèlement et maltraitance animale. Cette loi s’inspire de politiques similaires au Royaume-Uni, en Australie et au Saskatchewan. Elle vise à prévenir les violences, en donnant des informations éclairées, et en fournissant les contacts nécessaires avec les services sociaux et ceux de la police.
Espagne
Démarche diagnostique de confirmation des maltraitances animales
Toute suspicion de mort non accidentelle devrait faire l’objet, pour les animaux de compagnie, d’une autopsie auprès d’un laboratoire spécialisé en médecine légale vétérinaire. Le souci en Europe, c’est qu’ils sont très peu nombreux. Une équipe du centre de surveillance de la santé, VISAVET et de la Faculté vétérinaire de Madrid ont analysé pour la première fois en Espagne les causes et circonstances suspectes dans lesquelles 96 chats et chiens avaient trouvé la mort entre 2014 et 2019. C’est à la demande d’organismes publics ou d’associations de protection animale qu’une autopsie avait été demandée. La cause non-accidentelle de la mort a été confirmée pour la majorité des chiens avec un trauma par un objet contondant (43,64%), une blessure par arme à feu (18,18%), l’asphyxie (9,09%), le coup de chaleur (5,45%), la famine (3.64%), une morsure (1,82%), et un trauma violent (1,82%). Pour les chats, les causes de mort naturelle sont plus fréquentes qu’on ne le pense. Les traumas non accidentels étaient minoritaires, avec le trauma par un objet contondant (21,95%), suivi par les blessures par arme à feu (7,32%) et les morsures (4,88%), comme cela avait été montré par les Américains dans une étude de 2018. Cette étude souligne l’importance d’objectiver les causes réelles de la mort des animaux de compagnie (accidentelle, non-accidentelle, naturelle) et de former les vétérinaires à reconnaître les signes de maltraitance animale, pour pouvoir prévenir celle-ci ainsi que les violences interpersonnelles qui sont souvent concomitantes.
REBOLLADA-MERINO, A., et al. « Forensic cases of suspected dog and cat abuse in the Community of Madrid (Spain), 2014–2019 », Forensic Science International, 2020, 316, DOI : 10.1016/j.forsciint.2020.110522
Royaume-Uni : promulgation de la loi sur la sentience animale
C’est Sa Majesté la Reine Elizabeth II qui l’a solennellement annoncée le 11 mai à la Chambre des Lords. L’Animal Sentience Bill est entré en vigueur depuis le 13 mai. Il instaure un Comité chargé de formuler des recommandations et avis sur toute réglementation pouvant avoir un effet sur le bien-être des animaux (tous les Mammifères non humains), considérés comme des êtres sentients donc à avoir « la capacité à ressentir des émotions, comme la douleur, le plaisir, et impliquant un niveau de conscience de soi » selon la définition de la British Veterinary Association.
https://bills.parliament.uk/Publications/41515/Documents/260/5802004.pdf